J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640194A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 38,
Arrêtent :
Article 1
La liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire prévue à l'article 38 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Agen ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angoulême ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bourges ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt du Havre ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Orléans ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Denis ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valence ;
- chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes.Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner